J.O. 15 du 18 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 décembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANG0720127A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 8 décembre 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 2 bis des statuts de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) ainsi libellées :

« Art. 2 bis. - Accueil de chercheurs et de fonctionnaires en position de détachement.

L'IRDES se réserve la possibilité d'accueillir tout chercheur fonctionnaire en délégation. Cette délégation fera l'objet d'une convention écrite.

De même, l'IRDES pourrait accueillir des fonctionnaires de l'Etat en détachement conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour occuper la fonction de directeur général (1 emploi) ou de chargé de mission (1 emploi).

L'IRDES se réserve aussi la possibilité d'accueillir tout chercheur étranger dans le cadre de travaux communs. »